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Actus CNFF
Violences économiques et administratives dans la sphère privée
vendredi 12 février 2021
RAPPEL : La violence économique a longtemps été légitime : en France, jusqu’en 1965 les femmes devaient demander l’autorisation de leurs époux pour ouvrir un compte et exercer une profession.
La loi du 30 juillet 2020 a mis un terme à l’immunité du vol entre époux.
L’article 10 de la loi du 30 juillet 2020 prévoit des poursuites pénales en cas de vol d’un moyen de télécommunication appartenant au conjoint, à un ascendant ou à un descendant. Il modifie à cet effet, l’article 311-12 du Code pénal et fait désormais figurer dans la liste d’exception à l’application de cet article, au même titre que les documents d’identité ou les moyens de paiement, les moyens de télécommunication.
Cette nouvelle disposition vise très clairement les outils numériques du quotidien, tels que les smartphones qui sont très largement utilisées quotidiennement. Ainsi, un concubin qui déroberait son téléphone portable à sa partenaire de vie pourrait désormais faire l’objet de poursuites pour vol.
