CALENDRIER événements

Retrouvez l’ensemble de nos événements passés et à venir en utilisant ce calendrier.

Actus CNFF

Collectif Abolition 2012 et QPC

Collectif Abolition 2012 et QPC

samedi 24 novembre 2018

Le CNFF est membre de ce collectif dont l’action a abouti  à la loi du 13 avril 2016 qui pénalise l’achat d’actes sexuels.

Depuis le  1er mars 2010, tout justiciable peut opposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité – c’est la fameuse QPC – Cette procédure, qui n’existait pas auparavant, est définie et expliquée par l’article 61-1 de la Constitution : » Lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

Ainsi le Conseil d’Etat a eu à examiner une requête de Médecins du Monde, le Strass, Acceptess, Thierry Schaffauser, Giovanna Roncon, représentés par Me SPINOSI, visant à contester la constitutionalité de la loi du 13 avril 2016 interdisant l’achat d’actes sexuels.

Le Conseil d’Etat a décidé le renvoi devant le Conseil Constitutionnel.