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La loi n°2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement

La loi n°2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement

samedi 16 avril 2022

Le délai légal pour recourir à l’IVG passe de 12 à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles. La durée maximale de recours à une IVG médicamenteuse qui est passée de 5 à 7 semaines durant la crise sanitaire, est pérennisée.

Réforme de l’adoption : Dans ses conclusions du colloque sur les Droits de l’Enfant ou le Droit à l’enfant ? Le CNFF avait appelé à l’assouplissement des démarches pour l’adoption des enfants. Nous saluons la Loi du 21 février 2022 sur la réforme de l’adoption qui simplifie ces démarches et rend plus d’enfants adoptables.