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Délit d'entrave à l'IVG

Délit d'entrave à l'IVG

jeudi 26 janvier 2017

Adoption de la proposition de loi concernant l’extension du  délit d’entrave à l'IVG.

La proposition de loi concernant l’extension du  délit d’entrave à l’Interruption Volontaire de Grossesse a été adopté jeudi 26 Janvier à l’Assemblée Nationale. Rappelons que ce texte visait certains sites internet mettant en avant de façon erronée les dangers de l’IVG.

Voir la proposition de loi