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Délit d’entrave à l’IVG sur internet
jeudi 6 octobre 2016
Le gouvernement entend créer un délit d’entrave numérique à l’interruption volontaire de grossesse.
Un amendement sera déposé lors de l’examen du projet de loi égalité et citoyenneté, qui doit avoir lieu au Sénat à partir du 4 octobre.
« Etre hostile à l’IVG est une opinion protégée par les libertés publiques en France, déclare Laurence Rossignol au Monde. Mais créer des sites qui ont toutes les apparences officielles pour, en fait, donner des informations biaisées visant à dissuader les jeunes filles et femmes à avorter est une atteinte à une liberté fondamentale pour toutes les femmes, reconnue depuis la loi Veil du 17 janvier 1975.
Ce droit doit être garanti et protégé.
