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Publication du décret visant à supprimer les écarts de rémunération entre les F/H dans l’entreprise et lutter contre les violences sexuelles et sexiste au travail
vendredi 18 janvier 2019
Publié au JO du 9 janvier le décret précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication.
L’Index devra être calculé et publié chaque année par toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Elles devront prendre des mesures de correction s’il révèle des disparités salariales entre les femmes et les hommes. L’obligation de publication de la note de l’index égalité femmes-hommes concernera les entreprises d’au moins 1000 salariés dès le 1er mars 2019, celles d’au moins 250 salariés à compter du 1er septembre ; celles d’au moins 50 salariés au 1er mars 2020. Des mesures de correction devront être prises par les entreprises qui n’atteindront pas les objectifs fixés et calculés par les indicateurs .Il définit également les mesures d’accompagnement et les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée en l'absence de résultats.
