Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes .

vendredi 2 mars 2018

 Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, l’ont présenté  le 21 Mars au Conseil des Ministres.

En voici les principaux axes :

• Porter à 30 ans le délai de prescription pour les crimes, notamment sexuels, commis sur mineurs contre 20 aujourd’hui : cela veut dire qu’une personne aura désormais jusqu’à ses 48 ans pour porter plainte. Ce temps supplémentaire prend en compte le mécanisme de l’amnésie traumatique, fréquente à la suite de faits aussi graves.

• Renforcer la pénalisation des agressions sexuelles et viols commis par un majeur à l’encontre de mineurs de quinze ans Il s’agit d’une présomption de contrainte non consentement liée à l’âge de la victime, ce qui constitue une réelle avancée : la capacité de discernement du mineur de 15 ans n’est pas acquise. En outre, est ajouté dans le code de procédure pénale une obligation pour le juge de poser la question subsidiaire de la qualification de l’atteinte sexuelle et le doublement des peines pour atteintes sexuelles sur mineurs.

• Elargir la définition du harcèlement en ligne pour que soient réprimés les cas où une personne est victime d’une attaque coordonnée de plusieurs internautes, même lorsque chacune des personnes n’a pas agi de façon répétée

• Création d’une nouvelle infraction : l’« outrage sexiste ». Cela permettra aux forces de polices, qui seront déployées en nombre conséquent avec la création de la police de sécurité du quotidien, de verbaliser immédiatement ces comportements facilement identifiables, qui n’ont rien de la drague ou du compliment. Pour que cela soit efficace, une contravention de catégorie 4, d’un montant de 90€ si réglée immédiatement à 750€ voire 1500€ en cas de circonstances aggravantes et 3000€ en cas de récidive, sera instituée. L’objectif, maintes fois répété, est de sanctionner les comportements et de responsabiliser les citoyens par l’exemple.

 

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