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Du nouveau sur la GPA
mardi 24 janvier 2017
Nouvelle décision importante en matière de Gestation Pour Autrui
Ce 24 janvier, la formation solennelle de la Cour européenne des droits de l’homme, a rendu public une décision importante renversant une précédente décision de janvier 2015 en matière de gestation par autrui (GPA) dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie.
A l’encontre de sa précédente décision, la Grande Chambre de la Cour a jugé, par onze voix contre six, que les autorités italiennes pouvaient légitimement retirer aux adultes commanditaires la garde d’un enfant obtenu illégalement par GPA. Ce faisant, la Cour rend aux Etats européens une certaine faculté de lutter contre la GPA internationale.
