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Rappel de la Cour Européenne des droits de l'Homme
jeudi 9 juin 2016
Droit au mariage pour les couples homosexuels
Le 9 juin 2016, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle, à l’unanimité, que la Convention européenne des droits de l’homme ne comporte pas de droit au mariage pour les couples homosexuels, tant au titre du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8) qu’à celui de se marier et de fonder une famille (art. 12).
Par cette décision, la Cour européenne confirme une série d’arrêts, rappelant en particulier que : la question du mariage homosexuel est « régie par les lois nationales des États contractants ».
