Le divorce sans juge : attention danger !

mercredi 1 juin 2016

Le divorce a toujours été - et reste - un sujet sensible pour les femmes.

Régulièrement des réformes sont annoncées, puis retirées, puis reprises, au gré des alternances politiques. Les domaines visés sont parfois les causes du divorce, ou parfois la procédure du divorce, ou parfois les conséquences du divorce ou parfois plusieurs domaines à la fois.

Le CNFF a dû déjà intervenir sur ces sujets, à plusieurs reprises, et il l'a fait, dans le respect de ses Statuts " en considération des droits et des devoirs des femmes dans la société et dans la famille" (art 1er).

En 2003, par exemple, une réforme alors envisagée, devait porter sur les causes du divorce. Le CNFF, après examen, s'est opposé par écrit, à la suppression du divorce pour faute (in La Lettre du CNFF, juin 2OO3). Fort heureusement, la loi n'est pas intervenue.

En 2OO8, la modification, cette fois, allait porter, non plus sur les causes du divorce, mais sur la procédure du divorce. Le " divorce sans juge " était déjà envisagé, comme il le redevient, aujourd'hui : le notaire, quand ce ne serait pas le greffier, allait remplacer le juge! Le CNFF, de nouveau après examen, s'est opposé par écrit, à un déssaisissement du juge (in La Lettre du CNFF, 2OO8). La loi, ici encore, n'est fort heureusement pas intervenue.

Voilà qu'aujourd'hui, le "divorce sans juge" est, de nouveau, envisagé. La Chancellerie croit, désormais, pouvoir aboutir en ce sens pour le divorce avec consentement mutuel.

Le CNFF considère, et le soutient ici, qu'une telle modification, serait un comble ! Elle a, déjà, échoué, en 2OO8 et rien n'a changé, depuis.

Faut-il rappeler que le mariage n'est pas un contrat comme un autre et que, dès lors, sa dissolution par le divorce, mérite d'être, non pas seulement constatée, mais prononcée par un juge.

Faut-il rappeler, en outre, que le statut et les attributions d'un juge et d'un notaire, voire d'un greffier, sont toutes éminemment respectables, mais aussi distinctes les unes des autres, pour parvenir à l'organisation cohérente de notre système juridique et judiciaire.

Faut-il rappeler, enfin, que l'expérience humaine et judiciaire enseignent, suffisamment qu'il n'existe pas de divorce heureux. Aussi longtemps que dans un couple, l'égalité entre les époux, dans tous les domaines, ne sera pas une donnée sociologiquement constatée et durable, il appartiendra aux instances politiques de faire en sorte que soient respectés les droits du plus défavorisé, lequel sera le plus souvent la femme.

La France qui a ratifié, le 4 juillet 2O14, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes, y compris les violences domestiques, sait donc à quoi s'en tenir, et ne doit pas se contredire, en installant, dans les faits, une "banalisation" du divorce, de surcroît en dissimulant sous un motif de modernisation de la justice, un mépris de ses engagements en faveur des femmes. La réalité n'étant pas, plutôt, que la France ne se donnerait plus les moyens, y compris économiques, pour faire face à ses obligations.

 

Marie-Cécile Moreau, Past Présidente de l’Association Française des Femmes de Carrières Juridiques AFCJ et Membre du Comité du CNFF