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Actus CNFF

Lutte contre les violences faites aux femmes

Lutte contre les violences faites aux femmes

mardi 25 novembre 2014

A l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences et le 1er anniversaire de l’adoption de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel , le collectif dont le CNFF est l'un des membres actifs a interpellé les pouvoirs publics en publiant le communiqué de presse çi-après :

A l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences et le 1er anniversaire de l’adoption de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel , le collectif dont le CNFF est l'un des membres actifs a interpellé les pouvoirs publics en publiant le communiqué de presse çi-après :

 

« Ni mesures, ni budget !

 12 mois de perdus pour les victimes du proxénétisme et de la traite des êtres humains, 10 jours pour rectifier le tir au Sénat et au Gouvernement !

 

A l’approche du 25 novembre 2014, les associations françaises de lutte contre les violences faites aux femmes dénoncent vivement la non-concrétisation des avancées historiques esquissées en décembre 2013 par l’adoption à l’Assemblée nationale de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et le soutien à ses victimes.

Un an plus tard, et après s’être illustré en commission spéciale par la défense d’une impunité totale pour les clients prostitueurs, le Sénat n’a toujours pas inscrit la proposition de loi à son ordre du jour.

Conséquence directe de cette inaction, aucune des mesures protectrices prévues dans la proposition de loi ne peut être mise en œuvre (mise en place d’un parcours de sortie de la prostitution, coordination départementale des acteurs intervenant dans le soutien aux victimes, abrogation du délit de racolage, octroi non conditionné d’un titre de séjour temporaire aux victimes de la traite des êtres humains, accès à l’indemnisation pour les victimes de proxénétisme, interdiction de tout acte sexuel imposé par l’argent…).

Autre conséquence directe, la création du « Fonds interministériel dédié aux victimes de la traite des êtres humains et à l’insertion des personnes prostituées » prévu par la proposition de loi et le Plan d’action national contre la traite des êtres humains (Mesure 21) n’a pas été incluse dans le budget 2015. Le Gouvernement s’était engagé lors des débats parlementaires à ce qu’il soit crédité de 20 millions d’euros par an.

 

En ce 25 novembre 2014, et alors que la prostitution demeure la dernière violence contre les femmes dont les auteurs sont impunis (clients prostitueurs) et les victimes poursuivies (au titre du délit de racolage), nos associations demandent :

Au Président du Sénat et aux présidents de groupes politiques au Sénat :

  • ·D’inscrire la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel à l’ordre du jour du Sénat.

Au Premier Ministre, à la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, à la Secrétaire d’Etat aux droits des femmes, au Secrétaire d’Etat pour les relations avec le Parlement :

  • ·De garantir l’inscription rapide de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel à l’ordre du jour du Sénat et la mise en place d’une Commission Mixte Paritaire après engagement de la procédure accélérée, ainsi que la création et l’alimentation à hauteur minimale de 20 millions d’euros d’un Fonds dédié aux victimes de la traite des êtres humains et à l’insertion des personnes prostituées. »