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GPA : un arrêt rendu mercredi 5 Juillet par la Cour de Cassation

GPA : un arrêt rendu mercredi 5 Juillet par la Cour de Cassation

mercredi 5 juillet 2017

Les enfants nés de GPA à l'étranger peuvent être reconnus par leur père biologique et adoptés par son conjoint.

C'est une décision en demi-teinte qu'a rendue ce mercredi la Cour de cassation, nous y reviendrons après analyse de notre Commission juridique.