► 6 Avril 2016 - Adoption définitive par l’Assemblée nationale de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées.

mercredi 20 avril 2016

Madame Laurence ROSSIGNOL, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes a salué l’adoption définitive de la loi « Il s’agit d’une avancée historique pour les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes. 

Au terme d’un parcours parlementaire de plus de deux ans, cette loi affirme la position abolitionniste de la France.

C’est un texte révolutionnaire. C’est à la fois une loi de société et une loi pragmatique. L’achat d’actes sexuels, désormais interdit, est reconnu comme une exploitation du corps et une violence faite aux femmes. Cette loi porte une véritable évolution des représentations dans notre société et fournit également les moyens concrets de cette transformation sur le terrain, avec, par exemple, la création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’un fond dédié. Les personnes prostituées sont reconnues comme des victimes et non plus comme des délinquantes grâce à l’abrogation du délit de racolage. Les clients sont désormais passibles d’une contravention de 1500 euros. La lutte contre les réseaux et le proxénétisme est renforcée.

Pour accéder au texte complet de la loi : Loi anti-prostitutionnelle